Conditions générales d’utilisation de « Mon espace de travail » pour les transformateurs

L’entreprise Schüco International KG (ci-après dénommée : « Schüco ») exploite un portail en ligne du nom de « Mon espace de travail » pour les transformateurs de produits des entreprises du groupe Schüco (ci-après dénommés les « transformateurs »). Ce portail en ligne met à disposition des transformateurs des catalogues Schüco consultables en ligne, des informations sur les produits (ci-après dénommés les « contenus »), des bases de données ainsi que différents outils et logiciels permettant de traiter et d’afficher les contenus et données (ci-après dénommés les « logiciels »), afin de faciliter leur travail avec les produits Schüco et de permettre l’achat, l’actualisation et la planification des produits Schüco, via Internet également. Le groupe Schüco fait référence à toutes les entreprises affiliées à Schüco au sens des §§ 15 et suivants de la loi allemande sur les sociétés anonymes (Aktiengesetz, AktG).

1. GÉNÉRALITÉS

1.1
Schüco permet à l’utilisateur, pour le compte du transformateur désigné, d’accéder au portail en ligne appelé « Mon espace de travail » à l’adresse www.schueco.com (ci-après dénommé le « portail en ligne ») et de l’utiliser conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

1.2
Les présentes conditions générales d’utilisation sont valables pour tous les contenus, logiciels et/ou bases de données mis à disposition par Schüco sur le portail en ligne, dans la mesure où il n’existe pas de conditions d’utilisation distinctes pour ces contenus, logiciels et/ou bases de données. Si des conditions d’utilisation distinctes s’appliquent à certains contenus, logiciels et/ou bases de données, celles-ci seront prioritaires aux présentes conditions générales d’utilisation.

2. ACCÈS

2.1
Pour pouvoir utiliser le portail en ligne, l’utilisateur doit tout d’abord en faire la demande. Il demande à disposer des droits d’utilisateur pour son employeur, le transformateur (ci-après dénommé « l’utilisateur »). Schüco met à disposition sur Internet le formulaire de demande correspondant. Dans le cadre de sa demande, l’utilisateur doit indiquer son adresse e-mail auprès du transformateur. En envoyant sa demande, l’utilisateur déclare accepter la validité des présentes conditions d’utilisation.

L’utilisateur assure être habilité à agir au nom du transformateur et pour son compte et notamment à établir des déclarations de consentement pour le transformateur. Dans le cadre de l’utilisation du portail, l’utilisateur agit également en qualité d’auxiliaire d’exécution du transformateur.

2.2
Schüco examinera dans les plus brefs délais la demande transmise. Si Schüco décide d’accéder à cette demande, l’utilisateur concerné recevra par e-mail un message lui indiquant qu’un accès a été créé pour le transformateur et qu’il peut s’en servir.

2.3
Les identifiants d’accès sont strictement confidentiels et ne doivent pas être transmis à des tiers. Dans le cas où des tiers prendraient connaissance des identifiants d’accès, Schüco devrait en être immédiatement informée.

2.4
Au bout de trois tentatives d’accès avec des identifiants erronés, ou au bout de trois mois sans utilisation des droits d’accès, Schüco sera en droit de procéder à un blocage de l’accès.

3. UTILISATION

3.1
L’utilisateur est autorisé, pour le compte de son transformateur, à utiliser les contenus, logiciels et/ou bases de données du portail en ligne afin de faciliter son travail avec les produits Schüco et de procéder à l’achat et/ou à la vente, à l’actualisation et à la planification de produits Schüco. Toute autre utilisation des bases de données, logiciels et/ou contenus, divergeant de celle prévue en première phrase du point 3.1 des présentes conditions d’utilisation, est interdite.

3.2
Tous les droits (notamment toutes les positions protégées en vertu de droits d’auteur ainsi que tous les droits de protection apparentés, y compris le droit du fabricant de base de données, de même que tous les autres droits, y compris les droits issus de la protection légale complémentaire des prestations en matière de concurrence) relatifs aux contenus, bases de données et logiciels consultables en ligne reviennent exclusivement à Schüco.

Schüco cède au transformateur le droit non exclusif et non transmissible d’utiliser les contenus et/ou bases de données consultables en ligne aux fins énoncées au point 3.1 dans le cadre de l’utilisation habituelle du portail en ligne. La copie, l’enregistrement dans des fichiers, dans des dispositifs électroniques de traitement des données et/ou sur des supports de tout type, et/ou la transmission des bases de données et/ou des contenus, à l’exception de l’enregistrement intermédiaire sur la mémoire de travail ou le disque dur du transformateur, inévitablement occasionné par la consultation normale de ces bases de données et/ou contenus, sont interdits sans l’accord explicite de Schüco. L’utilisateur veillera par ailleurs à empêcher que des tiers n’aient accès aux bases de données et/ou contenus, « de quelque manière que ce soit ».

Les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent aux textes d’appels d’offres : des documents d’appels d’offres peuvent être utilisés dès lors qu’ils servent dans le cadre d’un appel d’offres impliquant des produits Schüco. À ces fins, la modification des textes d’appels d’offres est autorisée. Les modifications ne doivent toutefois pas concerner des caractéristiques de fabrication des produits Schüco. Les caractéristiques des produits Schüco doivent rester inchangées.

Pour les logiciels que le transformateur utilise via le portail en ligne et/ou enregistre sur son ordinateur, Schüco accorde au transformateur un droit d’utilisation simple non cessible qui lui permet d’utiliser les logiciels aux fins énoncées au point 3.1.

Toute modification, transformation, division / séparation ou tout autre changement apportés aux bases de données, contenus et/ou logiciels (y compris toute modification engendrée par des programmes add-on, la traduction, la décompilation, le désassemblage ou l’association avec d’autres logiciels et/ou d’autres données ou bases de données) sont interdits ; le § 69e de la loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz, UrhG) reste inchangé. Il est par ailleurs interdit de vendre, de louer, de sous-louer dans le cadre d’une licence ou de mettre à la disposition de tiers contre paiement, de quelque manière que ce soit, les contenus, bases de données et/ou logiciels, ou de les exploiter de quelque autre manière à des fins commerciales. En cas de violation des présentes dispositions, Schüco disposera d’un droit de résiliation immédiate et entre autres d’un droit à dédommagement (§ 97 UrhG) ; du reste, une telle infraction est passible de sanctions (§§ 106, 107, 108, 108 a, 108b UrhG).

4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Afin de garantir le bon fonctionnement du portail en ligne pour tous les nombreux utilisateurs, ceux-ci doivent respecter certaines règles. L’utilisateur a pour obligation de respecter les règles énoncées par la suite au présent point 4. Il est du devoir du transformateur de s’assurer que l’utilisateur respecte bien les règles énoncées au point 4.

4.1
L’utilisation du portail en ligne et de ses applications est uniquement autorisée aux fins énoncées en première phrase du point 3.1. Toute utilisation du portail en ligne visant à s’écarter des fins énoncées est interdite.

4.2
4.2.1
Les interventions gênantes dans le portail en ligne sont interdites. Il est notamment interdit de prendre des mesures susceptibles de conduire à une surexploitation du portail en ligne ou de causer des désagréments intolérables à d’autres utilisateurs.

4.2.2
Les attaques électroniques en tout genre sur le portail en ligne (ainsi que sur tout le matériel et tous les logiciels utilisés pour le faire fonctionner) ou sur d’autres utilisateurs sont interdites. On entend notamment par attaques électroniques les interventions recensées ci-dessous :

• les tentatives de hacking, c’est-à-dire les tentatives visant à contourner ou à désactiver de toute autre manière les mécanismes de sécurité du portail en ligne,
• l’application et/ou la propagation de virus, vers ou chevaux de Troie,
• les attaques par force brute,
• toute autre mesure ou tout autre procédé susceptible d’entraver le fonctionnement du portail en ligne, y compris de tout le matériel et de tous les logiciels utilisés pour le faire fonctionner, et/ou de nuire à Schüco ou aux utilisateurs.

4.2.3
La publication par l’utilisateur de contenus passibles de sanctions ou portant atteinte aux droits de tiers est interdite. De la même manière, l’utilisation du portail en ligne aux fins de commettre des infractions au droit de la concurrence ou à celui des cartels est également interdite.

5. RÉSILIATION

Chacune des parties est en droit de résilier l’utilisation convenue contractuellement du portail en ligne dans le respect d’un préavis de 2 semaines. Le droit de résiliation pour motif grave en vertu du § 314 du code civil allemand (Bundesgesetzbuch, BGB) reste inchangé. Toute résiliation nécessite la forme écrite.

6. AUTRES

6.1
Schüco se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans avoir à invoquer de motif particulier, les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, dans le respect des dispositions énoncées par la suite du point 6.1.1 au point 6.1.3 inclus.

6.1.1
Toute modification de la description de l’objet du contrat aux termes du point 3 des conditions générales d’utilisation est explicitement exclue de l’autorisation précédente de procéder à des modifications. Schüco devra donc informer l’utilisateur de toute éventuelle modification et/ou divergence par rapport à la prestation promise, et proposer de poursuivre le contrat d’utilisation aux nouvelles conditions ainsi établies, dans la mesure où les modifications et/ou divergences nuisent aux intérêts de l’utilisateur.

6.1.2
Les autres dispositions modifiées n’entrant pas dans le cadre du point 6.1.1 devront être communiquées à l’utilisateur par e-mail et/ou par courrier postal et/ou via le portail en ligne avant leur entrée en vigueur. Si l’utilisateur ne conteste pas la validité des nouvelles conditions générales d’utilisation dans un délai de six semaines après réception de l’e-mail, les nouvelles conditions générales d’utilisation seront considérées comme acceptées. Schüco s’engage à informer l’utilisateur de ce délai de six semaines par le biais d’une notification séparée (en insistant notamment sur le fait que les conditions générales d’utilisation modifiées seront considérées comme acceptées par l’utilisateur dans la mesure où celui-ci ne les conteste pas pendant ce délai).

6.1.3
Si l’utilisateur conteste la validité des nouvelles conditions générales d’utilisation dans le cadre du délai imparti au point 6.1.2, Schüco conservera la possibilité de procéder à la résiliation ordinaire du contrat dans le respect d’un préavis de quatorze jours.

6.2
Pour exécuter le contrat et honorer ses obligations contractuelles, Schüco pourra faire appel aux services de tiers, appelés auxiliaires d’exécution.

6.3
À la place de Schüco, des tiers pourront ainsi endosser tout ou partie des droits et obligations de Schüco en vertu du présent contrat, dans le respect d’un préavis d’un mois. Dans un tel cas, l’utilisateur sera en droit de se retirer du contrat en notifiant sa résiliation à Schüco, sans avoir à invoquer de motif particulier.

6.4
Les présentes conditions générales d’utilisation de même que les relations contractuelles entre Schüco et le transformateur sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne.

Dernière révision : Avril 2018