Conditions générales de vente aux Particuliers
Conditions générales de vente aux Particuliers
1) Coordonnées du Vendeur
Les présentes CGV sont éditées par la société SCHÜCO INTERNATIONAL (ci-après dénommée « SCHÜCO »), SCS au capital de 16.000.000 €, dont le siège social est sis 4/6 rue Saint Hubert 78610 Le Perray-en-Yvelines, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 659 800 247.
Les coordonnées de SCHÜCO sont les suivantes :
Adresse postale : 4/6 route Saint Hubert - B.P 3 - 78612 Le Perray-en-Yvelines Cedex
Téléphone : +33(0)1 34 84 22 00
E-mail : contact@schuco.fr
2) Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente
Les présentes CGV annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente de SCHÜCO antérieures ayant le même objet pouvant figurer sur les documents de SCHÜCO ou convenues par tout autre moyen.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par SCHÜCO avec tout acheteur personne physique ayant la qualité de consommateur (ci-après dénommé « l’acheteur » ou « les acheteurs »). Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
Toutes autres conditions n’engagent SCHÜCO qu’à partir du moment où SCHÜCO les a expressément acceptées et confirmées par écrit.
SCHÜCO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les présentes CGV sont opposables à l’acheteur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle et non avenue par une décision judiciaire passée en autorité de la chose jugée, la validité et le respect des autres clauses des présentes CGV n’en seront pas affectés, les autres clauses demeurent en vigueur.
3) Produits
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise en marché (article L411-1 du code de la consommation).
Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et le prix des produits proposés à la vente par voie électronique sont disponibles sur le devis transmis par SCHÜCO en pièce jointe du mail. Les éventuelles photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
L’acheteur reçoit les informations prévues à l’article L221-5 du code de la consommation préalablement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.
SCHÜCO se réserve le droit de faire évoluer et d’apporter, à tout moment, toute modification qu’elle jugera utile et de modifier, sans avis préalable, les produits qu’elle commercialise, sans que cela n’emporte aucune obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de
commande.
4) Prix de vente
Les prix s’entendent nets toutes taxes comprises, sans remise ni rabais et en euros. Ils comprennent les frais de livraison et de transport.
Toutes conditions particulières liées aux modalités de la vente proposées ou acceptées par nos collaborateurs ou représentants n’engagent SCHÜCO qu’après sa confirmation écrite.
5) Commande
La finalisation d’une commande passe par les étapes suivantes :
1. SCHÜCO transmet à l’acheteur le réclamant un devis, les présentes CGV et les caractéristiques essentielles du ou des produits par courrier électronique, et sollicite son acceptation du devis (par retour du devis daté et signé ou par courrier électronique manifestant son acceptation du devis)
2. L’acheteur accepte le devis par retour de courrier électronique daté et signé et paie sans délai
(virement ou paiement par carte bancaire).
Les commandes sont fermes et ne peuvent être annulées par l’acheteur, sauf dans les conditions d’exercice des garanties légales (article 8) et du droit commun des obligations (article 8) et du délai de rétractation de 14 jours (article 9).
6) Paiement
Le paiement du prix total de la commande s’effectue à la commande par virement ou par paiement par carte bancaire. SCHÜCO assure la confidentialité et la sécurité des données transmises dans ce cadre.
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. L’acheteur afin de payer sa commande recevra un lien sécurisé.
Dans le cas où le débit du prix de la commande serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
7) Livraison et transfert de propriété
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande. L’acheteur est seul responsable d'un défaut de livraison dû à une mauvaise indication lors de la commande.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par SCHÜCO à l’acheteur d’un avis de passage indiquant où et quand retirer le produit.
Sauf accord contraire lors de la commande, le délai de livraison est fixé à 30 jours.
Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date mentionnée sur la commande ou dans le délai de trente jours suivant la commande, l’acheteur s’oblige à demander au préalable au vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si SCHÜCO ne s’est toujours pas exécuté malgré la demande de l’acheteur, l’acheteur peut procéder à la résolution de la vente par courrier recommandé avec avis de réception.
Des évènements imprévus, extraordinaires ou indépendants de la volonté de SCHÜCO tels que les arrêts de production, la pénurie du matériel, des matières premières ou de la main d’œuvre, peuvent donner lieu à un allongement proportionné des délais de livraison sans qu’il y ait faute de la part de SCHÜCO, de ses fournisseurs et/ou des expéditeurs.
Le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
8) Garanties
Le vendeur est tenu des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du code civil :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1648 al. 1 du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que conformément à l’article 1353 du code civil, la charge de la preuve de l’existence du défaut pèse sur l’acheteur.
9) Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait du produit. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur informe le vendeur de sa décision de se rétracter en adressant le formulaire type de rétractation disponible en annexe à ces CGV, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, à l’adresse suivante : SCHÜCO INTERNATIONAL SCS,Schüco Services 4/6 rue Saint Hubert 78610 Le Perray-en-Yvelines. Le retour doit se faire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client ait communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client a renvoyé les produits avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Pour les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être renvoyés par la poste, les frais de retour sont d’environ 50 € (plus d’informations disponibles sur demande). La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation d’un produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits visés à l’article L221-28 du code de la consommation, et notamment pour les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
En cas de rétractation de la part du consommateur, le vendeur rembourse au consommateur tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur choisit, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation du consommateur. Le vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le consommateur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le consommateur. Le vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce que le vendeur ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
10) Responsabilité
La responsabilité de SCHÜCO ne peut pas être engagée en cas :
D’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure (i.e. tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à SCHÜCO).
D’inexécution ou de mauvaise exécution, des inconvénients et/ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, mauvaise connexion, intrusion extérieure, virus informatique…) lorsque ces circonstances constituent un cas de force majeure.
11) Données personnelles
SCHÜCO s’engage à protéger la vie privée des acheteurs en conformité avec les exigences légales et réglementaires, notamment le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données », ci-après dénommé « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) (ci-après dénommés ensembles « Règlementation applicable »).
Les données à caractère personnel recueillies auprès des acheteurs sont : nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail.
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes, la mise en œuvre du bénéfice des garanties, la communication aux partenaires commerciaux de l'entreprise, etc.
Conformément à la Règlementation Applicable, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour ce faire, il suffit d’écrire à l’adresse suivante : rgpd@schueco.com.
SCHÜCO peut être conduit à partager certaines des données de l’acheteur à des partenaires et/ou des sous-traitants pour exécuter des prestations en lien avec ses services. Ces tiers partenaires/sous-traitants n’agissent que sur instructions de SCHÜCO et n’auront l’accès aux données à caractère personnel de l’acheteur que pour exécuter leurs services et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que SCHÜCO.
Si l’acheteur ne souhaite pas que ses coordonnées soient transmises à des tiers, il doit en informer SCHÜCO à l’adresse suivante : rgpd@schueco.com.
Les informations recueillies sont conservées, conformément à la Réglementation Applicable, à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés par SCHÜCO.
Les consommateurs peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Pour plus de détails sur la politique générale de protection des données de SCHÜCO, l’acheteur peut se rendre sur le site web de SCHÜCO à l’adresse suivante : https://www.schueco.com/fr/general/protection-des-donnees/general-data-privacy-statement
12) Réclamations et médiation
L’acheteur peut présenter toute réclamation à SCHÜCO par écrit. En cas de difficultés, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable par le système de la médiation, conformément à l’article L612-1 du code de la consommation.
L’acheteur peut saisir comme médiateur l’Association des Médiateurs Européens dont les coordonnées sont les suivantes : AME Conso 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Les frais et honoraires du médiateur sont pris en charge par SCHÜCO.
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas d’acceptation d’une médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
13) Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation et/ou exécution relève des juridictions françaises.
ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
Version : Mars-2024