Conditions générales d’utilisation de « Mon espace de travail » pour les architectes

La société Schüco International KG (ci-après « la Concédante ») propose sur « Mon espace de travail »

• des catalogues électroniques, des plans de construction, des dossiers d'appels d'offres, des certificats d'essais, des informations pour architectes et informations comparables (ci-après : « les contenus »),
• des données et bases de données (ci-après : « les bases de données »), ainsi que
• divers outils logiciels et logiciels pour gérer et représenter les contenus et bases de données (ci-après : « les logiciels »)

aux concepteurs et architectes (ci-après « les Utilisateurs ») pour faciliter leur travail avec les produits de la Concédante, l'acquisition de produits de la Concédante et la planification de produits avec des produits de la Concédante.

L'utilisation de cette offre suppose le consentement aux conditions d'utilisation et de licence suivantes :

1. Généralités
Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent à tous les contenus, logiciels et/ou bases de données mis à disposition par la Concédante sur le portail en ligne, dans la mesure où il n’existe pas de conditions d’utilisation distinctes pour ces contenus, logiciels et/ou bases de données. Si des conditions d’utilisation distinctes s’appliquent à certains contenus, logiciels et/ou bases de données, celles-ci prévalent sur les présentes conditions générales d’utilisation.

2. Accès
2.1
Pour pouvoir utiliser le portail en ligne, l’Utilisateur final doit tout d’abord en faire la demande. La Concédante met à disposition sur Internet le formulaire de demande correspondant. Dans le cadre de sa demande, l’Utilisateur final doit indiquer son adresse électronique. En envoyant sa demande, l’Utilisateur final déclare accepter la validité des présentes conditions générales d’utilisation.

2.2
La Concédante examinera dans les plus brefs délais la demande transmise. S'il est accédé à cette demande, l’Utilisateur final concerné recevra par e-mail un message lui indiquant qu’un accès a été créé pour lui et qu’il peut s’en servir.

2.3
Les identifiants d’accès sont strictement confidentiels et ne doivent pas être transmis à des tiers. Si des tiers ont connaissance des identifiants d’accès, la Concédante doit en être immédiatement informée.

2.4
Après trois tentatives d’accès avec des identifiants erronés ou après trois mois sans utiliser les droits d’accès, la Concédante peut procéder à un blocage de l’accès.

3. Utilisation
3.1
Droits d'auteur et droits d'usage : Tous les droits (notamment toutes les positions protégées en vertu de droits d’auteur, ainsi que tous les droits de protection apparentés, y compris le droit du fabricant de base de données, de même que tous les autres droits, y compris les droits issus de la protection légale complémentaire des prestations en matière de concurrence) relatifs aux contenus, bases de données et logiciels reviennent exclusivement à la Concédante.

3.2
Autorisation d'utilisation : La Concédante concède à l'Utilisateur final le droit non exclusif, incessible et révocable d'utiliser, dans le monde entier, les contenus, bases de données et logiciels aux seuls fins de faciliter le travail avec les produits de la Concédante et aux fins de planification de ces produits. L'utilisation des contenus, des bases de données et/ou des logiciels à d'autres fins que celles décrites précédemment est expressément interdite.. En outre, toute reproduction, partielle ou totale, permanente ou provisoire (à l'exception de la réalisation d'une copie du logiciel lisible par machine à des fins de sauvegarde), notamment l'enregistrement sur des fichiers, des dispositifs électroniques de traitement des données et/ou des supports électroniques de toute nature et/ou la transmission des contenus, logiciels et/ou bases de données, à l'exception de l'enregistrement intermédiaire d'ordre technique effectué à l'occasion de la récupération normale, ou sur le disque dur de l'Utilisateur final est interdite sans le consentement exprès de la Concédante. L’Utilisateur final veillera à empêcher que des tiers puissent accéder aux contenus, bases de données et/ou contenus, de quelque manière que ce soit.

3.3
Autres restrictions d'utilisation : Toute transformation (y compris traduction, adaptation, arrangement, partition, séparation, modification avec des programmes add-on, rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage et/ou connexion avec d'autres logiciels et/ou d'autres données ou bases de données) des logiciels et/ou toute autre adaptation / modification des contenus, des bases de données et/ou des éléments des bases de données, sont interdites, sans préjudice de l'art. 69e de la loi sur le droit d'auteur (Urheberrechtsgesetz, UrhG). En outre, est également interdite la transmission publique (avec ou sans fil) des contenus, des bases de données et/ou des logiciels, y compris la mise à disposition publique de sorte qu'ils soient accessibles aux tiers. Les contenus, bases de données et/ou logiciels ne peuvent être vendus, loués, concédés en sous-licence ou être mis à disposition d’un tiers de toute autre manière à titre gratuit ou onéreux, en permanence ou temporairement, transmis ou exploités de toute autre manière ; de même, les droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre la Concédante et l'Utilisateur final ne sont pas cessibles. L'Utilisateur final s'engage à garantir que ses collaboratrices et collaborateurs, ainsi que toute personne placée sous son autorité ayant accès aux contenus, aux bases de données et/ou aux logiciels, respectent toutes les obligations découlant de la relation contractuelle, notamment les obligations prévues aux articles 1 à 3. En outre, l'Utilisateur final s'engage à garantir que personne ne puisse accéder aux contenus, bases de données et/ou logiciels. Si l'Utilisateur final apprend que les contenus, bases de données et/ou logiciels sont utilisés ou traités contrairement aux dispositions du présent accord, il fait immédiatement tout son possible pour empêcher cette utilisation non conforme au contrat ; de plus, il informe immédiatement la Concédante de ces faits. En cas d'atteinte à ces dispositions, la Concédante peut rompre la présente relation contractuelle sans préavis et révoquer l'autorisation d'utilisation accordée. En outre, toute atteinte peut donner lieu à une obligation de réparation. La Concédante se réserve expressément toutes les actions contractuelles et légales ; au demeurant, il est signalé à l'Utilisateur final que toute atteinte est passible de sanctions (art. 106, 107, 108, 108a, 108b UrhG).

4. Obligations de l'Utilisateur final
Afin de garantir le bon fonctionnement du portail en ligne pour tous les nombreux utilisateurs finals, ceux-ci doivent respecter certaines règles. L’Utilisateur final est tenu de respecter les règles prévues par l'article 4.

4.1
L’utilisation du portail en ligne et de ses applications est exclusivement autorisée aux fins mentionnées dans la première phrase de l'article 3.1. Toute utilisation du portail en ligne visant à s’écarter des fins énoncées est interdite.

4.2
4.2.1
Toute intervention gênante dans le portail en ligne est interdite. Il est notamment interdit de prendre des mesures susceptibles de conduire à une surexploitation du portail en ligne ou de causer des désagréments intolérables à d’autres utilisateurs finals.

4.2.2
Les attaques électroniques en tout genre sur le portail en ligne (ainsi que sur tout le matériel et tous les logiciels utilisés pour le faire fonctionner) ou sur d’autres utilisateurs finals sont interdites. On entend notamment par attaques électroniques les interventions mentionnées ci-dessous :

• les tentatives de hacking, à savoir les tentatives visant à contourner ou à désactiver de toute autre manière les mécanismes de sécurité du portail en ligne,
• l’application et/ou la propagation de virus, vers ou chevaux de Troie,
• les attaques par force brute,
• toute autre mesure ou tout autre procédé susceptible d’entraver le

fonctionnement du portail en ligne, y compris de tout le matériel et de tous les logiciels utilisés pour le faire fonctionner, et/ou de nuire à Schüco ou aux utilisateurs finals.

4.2.3
La publication par l’Utilisateur final de contenus passibles de sanctions ou portant atteinte aux droits de tiers est interdite. De la même manière, l’utilisation du portail en ligne aux fins de commettre des infractions au droit de la concurrence ou à celui des cartels est également interdite.

5. Garantie
En raison de la multitude d’informations figurant dans les contenus, les bases de données et les logiciels, certaines informations peuvent s'avérer incorrectes malgré un traitement et un contrôle minutieux ; ainsi, il n'est pas possible d'en garantir l'exactitude. Selon l'état de la technique, aucun défaut des logiciels et des bases de données ne peut être entièrement exclu malgré tout le soin apporté à leur réalisation. Ainsi, l'Utilisateur final prend les mesures adéquates pour le cas où les logiciels ne fonctionnent pas correctement, en tout ou en partie. Par cet accord, la Concédante ne se soumet à aucune obligation de garantie ou de réparation. La Concédante et l'Utilisateur final conviennent notamment que l'utilisation des logiciels, des bases de données et des contenus ne remplace aucunement les conseils d'un spécialiste.

6. Résiliation
Chacune des parties peut résilier l’utilisation contractuelle convenue du portail en ligne en respectant un préavis de 2 semaines. Le droit de résiliation pour motif grave en vertu de l'art. 314 du code civil allemand (Bundesgesetzbuch, BGB) ne s'en trouve pas affecté. Toute résiliation nécessite la forme écrite.

7. Autres
7.1
La Concédante se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans avoir à invoquer de motif particulier, les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, dans le respect des dispositions prévues par les art. 7.1.1 à 7.1.3 inclus.

7.1.1
Toute modification de la description de l’objet du contrat prévu par l'art. 3 des conditions générales d’utilisation est expressément exclue de l’autorisation précédente de procéder à des modifications. La Concédante devra donc informer l’Utilisateur final de toute modification et/ou divergence par rapport à la prestation promise, et proposer de poursuivre le contrat d’utilisation aux nouvelles conditions ainsi établies, dans la mesure où les modifications et/ou divergences nuisent aux intérêts de l’Utilisateur final.

7.1.2
Les autres dispositions modifiées n’entrant pas dans le cadre de l'art. 7.1.1 devront être communiquées à l’Utilisateur final par e-mail et/ou par courrier postal et/ou via le portail en ligne avant leur entrée en vigueur. Si l’Utilisateur final ne conteste pas la validité des nouvelles conditions générales d’utilisation dans un délai de six semaines à compter de la réception de l’e-mail, les nouvelles conditions générales d’utilisation seront considérées comme acceptées. La Concédante s’engage à préciser l'importance du délai de six semaines à l’Utilisateur final (notamment le fait que les conditions générales d’utilisation modifiées seront considérées comme acceptées par l’Utilisateur final s'il ne les conteste pas dans ce délai).

7.1.3
Si l’Utilisateur final conteste la validité des nouvelles conditions générales d’utilisation dans le délai prévu par l'art. 7.1.2, la Concédante peut procéder à la résiliation ordinaire du contrat en respectant un préavis de quatorze jours.

7.2
Pour exécuter le contrat et fournir la prestation due, Schüco peut faire appel aux services de tiers en qualité de préposés.

7.3
À la place de la Concédante, des tiers peuvent être subrogés, en tout ou en partie, dans les droits et obligations de Schüco en vertu du présent contrat, en respectant un délai de prévenance d’un mois. Dans un tel cas, l’Utilisateur final peut se retirer du contrat en notifiant sa résiliation à Schüco, sans avoir à invoquer de motif particulier.

7.4
Les présentes conditions générales d’utilisation, de même que les relations contractuelles entre la Concédante et l'Utilisateur final, sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Les tribunaux compétents pour connaître de tous les litiges en rapport avec le présent accord sont les tribunaux de Bielefeld si le Client est un commerçant.

Dernière révision : Juin 2019