Conditions Générales applicables aux contrats de location de logiciels, matériels et bases de données

Conditions Générales applicables aux contrats de location de logiciels, matériels et bases de données

de la société Schüco International SCS - 4,6 route de Saint-Hubert - BP 3 - 78610 Le Perray-en-Yvelines

Mise à jour Novembre 2022

1. Domaine d'application 

Les présentes conditions commerciales générales applicables aux contrats de location de logiciels, matériels et bases de données s'appliquent au contrat conclu entre la Sté SCHÜCO International SCS – 4,6 Route de Saint Hubert – BP 3 –78610 LE PERRAY-EN-YVELINES - 659 800 247 RCS Versailles (ci-après dénommée «fournisseur») et le locataire et portant sur des logiciels et/ou matériels et/ou bases de données (ci-après dénommés «objet loué»). 

2. Nature et objet de la prestation

2.1 Le fournisseur consent au client le droit d’utiliser, conformément à sa destination, l’objet loué dans le but de faciliter au second le travail et la planification des/avec les produits Schüco, et l’acquisition de ces derniers. 

2.2 Le client s’interdit de revendre à des tiers ou de leur remettre sous forme de location ou de prêt pour une période limitée ou illimitée, l'objet loué qui a été placé à sa disposition, y com pris tous les matériels livrés avec ledit objet loué. 

2.3 La responsabilité envers le choix de l’objet loué (y compris envers les résultats des prestations issues de sa mise en œuvre) revient au client. 

2.4 En cas d’échange, l'objet loué nouveau prend juridiquement la place de l’objet loué d'origine. 

2.5 Après avoir annoncé sa visite, le fournisseur est en droit de venir examiner aux heures ouvrables l’objet loué dans les locaux du client. 

2.6 Dans le cas où le logiciel est loué, il peut être convenu que le locataire loue des compléments optionnels pour le logiciel (par exemple, des paquets/modules). Ces add-ons optionnels se construisent les uns sur les autres et peuvent également être loués uniquement pour leur structure technique.

3. Obligations du client

3.1 Le client s’oblige à verser au fournisseur la rémunération convenue. 

3.2 Le client s’oblige à recevoir l’objet loué et doit en accuser la bonne réception sur l’exemplaire du bon de livraison destiné au fournisseur. Le client obtient le logiciel par téléchargement. Afin d'obtenir un lien de téléchargement et la clé du logiciel, le client doit fournir une adresse e-mail à laquelle il a accès. Le client doit s'assurer qu'il est la seule personne autorisée à accéder à cette boîte aux lettres électronique. 

3.3 Le client utilisera l’objet loué avec le soin de rigueur et respectera les consignes de maintenance, de nettoyage et d’utilisation publiées par le fournisseur. 

3.4 Le client s’engage, en prenant des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à veiller à ce que l’objet loué soit toujours utilisé d'une façon conforme à sa destination. 

3.5 Le client s’oblige à maintenir à ses frais l’objet loué à l’abri de saisies par des tiers et à le protéger pour que des tiers ne puissent en gêner l'utilisation, et il s’oblige à prévenir immédiatement par écrit le fournisseur si des mesures d’exécution forcée, mises en gage, revendications issues de prétendus droits de saisie-gage menacent ou ont été exécutées/accomplies, et à joindre au courrier le procès-verbal de mise en gage avec mention du nom et de l’adresse du créancier. En outre, le client doit prévenir sans délai le fournisseur si a été déposée une requête d’exécution forcée et d’administration sous séquestre de la propriété sur laquelle se trouve l’objet loué. 

3.6 Le fournisseur s’interdit de modifier quoi que ce soit du matériel. Ceci vaut en particulier pour les conversions/ transformations et incorporations d’objets.

4. Droits d’utilisation et droits d’auteur (logiciel)

4.1 Le client reçoit un droit non transmissible et non exclusif, limité dans le temps et résiliable, d’utiliser le logiciel dans les limites définies par les dispositions du présent contrat. En aucun cas le client ne reçoit d’autres droits sur le logiciel à part ceux prévus dans le présent contrat. 

4.2 Toute utilisation autre du logiciel et/ou des contenus et/ou des données qui outrepasse l’utilisation régie par le présent contrat est illicite. Le client s’interdit de communiquer à des tiers le logiciel mis à sa disposition et/ou les stocks de données qui figurent dedans et/ou les stocks de données ayant un lien avec lui, de les modifier, diviser ou séparer, de les remanier, de les traiter, de les lier à un autre logiciel et/ou à d’autres stocks de données (y compris toute modification avec des programmes complémentaires ou d’amélioration), il s’interdit de le traduire, diffuser et/ou de le rendre accessible, de le décompiler et/ou de le désassembler. Y font exception uniquement les actions nécessaires dans le cadre d’une correction d’erreurs légalement admises et d'une décompilation visant à établir l’interopérabilité. 

4.3 Tous les droits (notamment toutes les positions protégées par la législation sur les droits d’auteur et les droits de protection apparentés, y compris le droit du fabricant de la base de données ainsi que tous les droits divers incluant les positions juridiques de la protection complémentaire des prestations prévue par le droit de la concurrence) détenus sur le logiciel, sur les contenus et données figurant dedans et/ou ayant un lien avec lui ainsi que sur toutes les informations imprimées éventuelles ayant un lien avec ce qui précèdent reviennent exclusivement au fournisseur. Les droits d’auteurs détenus sur des produits logiciels fournis par le fournisseur et provenant d’autres fabricants (p. ex. Microsoft, Autodesk, CAD-Plan) reviennent à ces derniers. Les supports de données contenant les programmes informatiques protégés par la législation sur les droits d’auteur contiennent une note de copyright informant les tiers sur la protection des droits d’auteur. Le client s’interdit de modifier ou de retirer la note de copyright, ainsi que de copier les programmes informatiques. Il n’est en droit de reproduire les programmes livrés que si cela est nécessaire pour utiliser le programme. 

4.4 Suivant la version du logiciel loué (version installée individuellement ou version installée en réseau), les dispositions suivantes s'appliquent en plus.

a)  Le client est autorisé à mettre en œuvre la version du logiciel individuellement installée sur tout matériel informatique se trouvant à sa disposition. L'utilisation et l'enregistrement simultanés sur plus d'un matériel informatique ne sont admis que si une utilisation multiple par le client est expressément autorisée par le contrat et à condition de respecter la restriction quantitative, indiquée dans le contrat, visant l'utilisation multiple. S'il change de matériel et s’il n’a pas été autorisé à utiliser le logiciel sur plusieurs matériels à la fois, il se doit d'effacer le logiciel du matériel jusqu'à présent utilisé. Le droit d’utilisation consenti au client se retreint à l'installation du logiciel sur un matériel se trouvant en possession du client, au chargement du logiciel dans la mémoire vive et à l'exploitation de ce dernier, à la réalisation d'une copie de sauvegarde dans la mesure où elle est nécessaire pour assurer l’utilisation future. Tout copiage, enregistrement dans des fichiers, installations de traitement électronique des données et/ou médias de stockage de toutes sorte dépassant ce qui précède et/ou toute communication du logiciel et/ou des contenus et/ou données à l’exception de la mémorisation temporaire techniquement nécessaire dans la mémoire vive ou sur le disque dur de l’utilisateur final sont interdits sans le consentement préalable écrit du fournisseur. L’utilisateur final veille à ce que les tiers ne puissent, par quelque voie que ce soit, avoir aucun accès au logiciel et/ou aux contenus et/ou aux données. 

b)  Le client ne peut utiliser le logiciel à l’intérieur d’un réseau que s’il en détient le droit ou s’il empêche une utilisation simultanée par plusieurs utilisateurs ; dans tous les cas, le client s’assurera, par la prise de mesures appropriées, que le logiciel ne sert que dans le réseau du client et que n’est accompli aucun des actes définis comme illicites dans le présent contrat. 

c)  S’il a été remis au client une version du logiciel installée en réseau, le client peut, depuis un matériel central (un serveur par exemple), installer à tout moment sur les matériels clients, c'est-à-dire les matériels détenant un droit d'accès au réseau, autant de copies que l'y autorise expressément le contrat.  Le client doit s'assurer que le nombre de matériels clients sur lesquels le logiciel est installé ne dépasse jamais le nombre expressément autorisé dans le contrat. Toute augmentation du nombre d'installations autorisées requiert un nouveau contrat ou un avenant au contrat entre le fournisseur et le client.  L'installation de la version pour réseau n'est admise que sur des matériels clients intégrés dans le réseau interne de l'entreprise du client. Toute utilisation ou installation dans ou via des réseaux publics ou sinon dans le but de la rendre accessible au public est interdite. Le point 4.4. c) s'applique à toute version pour réseau installée sur du matériel client.

5. Durée du contrat et résiliation

5.1 La durée de location commence à la date de réception de l’objet loué par le client et expire à la date à laquelle la période de location convenue prend fin. 

5.2 Si le contrat porte sur la location de logiciels, ce dernier expire à la fin de la période de location s’il a été résilié avec un préavis de 3 mois fin de période de location. Si le contrat n’est pas résilié, il est reconduit d’une période contractuelle supplémentaire. La durée de cette dernière et, le cas échéant, des périodes contractuelles supplémentaires sera identique à la durée de location convenue à l’origine. A la fin de chaque période contractuelle, le contrat est reconduit chaque fois d'une période contractuelle supplémentaire sauf s’il a été résilié à expiration de la période contractuelle précédente respectant un préavis de 3 mois. 

5.3 Si le contrat porte sur la location de matériel, ce dernier expire à la fin de la période de location s’il a été résilié avec un préavis d’un mois fin de période de location. Si le contrat n'a pas été résilié, il se prolonge pour une durée indéterminée et peut être résilié avec un préavis de 3 mois fin de mois. 

5.4 Les article 5.2 et 5.3 sont également applicables lorsque le contrat porte à la fois sur un matériel et un logiciel. Dans ce cas, les durées de location et le préavis de résiliation du matériel et du logiciel diffèrent. 

5.5 Le fournisseur est en droit de résilier le contrat sans préavis pour juste motif. Il y a présence d’un juste motif en particulier dans les cas suivants:

a)  Le client est en retard de paiement supérieur à 30 jours, notamment de paiement du loyer et, ne réagissant pas à une mise en demeure, ne règle pas les arriérés dans un délai d'une semaine; 

b) Le client contrevient aux dispositions de l’article 4 des présentes conditions;

c)  Le client, bien que mis en demeure par le fournisseur d’y remédier, ne remplit pas d’autres obligations contractuelles, notamment continue d’utiliser l’objet loué d’une manière contraire au contrat, ou tolère une telle utilisation; 

d) Des circonstances conduisent le fournisseur à craindre que la situation financière du client s’est détériorée par rapport à l’époque où avait été conclu le contrat, ou qu’il est probable qu’elle va se détériorer – faisant juger probable que le client ne pourra plus remplir intégralement ses obligations contractuelles nées du présent contrat, en particulier l’obligation d’acquitter ponctuellement le loyer – notamment si le client entre en cessation de paiements, si son patrimoine fait l’objet d’une exécution forcée et si a été déposée une requête en insolvabilité visant son patrimoine, ou entamée toute autre procédure judiciaire ou extrajudiciaire visant à apurer les dettes. 

5.6 Le droit du client de résilier le contrat sans préavis en cas de défaut de fourniture de l’usage prévu au contrat est exclu. 

5.7 Toute résiliation requiert la forme écrite. 

5.8 Après l’expiration du contrat, le client s’oblige à restituer l’objet loué au fournisseur. Les frais de transport de retour sont à la charge du fournisseur. Le logiciel installé sur des ordinateurs du client devra être effacé sans délai. Si le fournisseur l’exige, le client émettra une déclaration confirmant que l’effacement a bien eu lieu. 

5.9 Si le client a loué un logiciel, son droit de l’utiliser expire à la date d’expiration du contrat.

5.10 Si le client a loué un matériel, son droit de l’utiliser expire à la date d’expiration du 

contrat. 

5.11 Si la résiliation est prononcée aux torts du client, ce dernier s’oblige à verser des dommages et intérêts. Ceci s'applique également si le fournisseur résilie le contrat par suite de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du client.Le fournisseur est en droit d’exiger, à titre d’indemnisation forfaitaire du préjudice subi, 50 % des paiements que le client aurait dû acquitter d’ici à la fin de la période de location contractuelle ferme si la résiliation n’avait pas été prononcée.

6. Loyer et frais divers

6.1 Le montant du loyer est fixé par le contrat de location conclu. Le paiement des suppléments optionnels est effectué conformément aux accords respectifs conclus. 

6.2 Le loyer est dû immédiatement à la fin de chaque mois après réception d'une facture en bonne et due forme. 

6.3 Le montant du loyer peut être augmenté au plus tôt 12 mois après la signature du contrat. D'autres augmentations peuvent être appliquées au plus tôt après l'expiration de 12 mois supplémentaires. Le client doit recevoir un avis d'augmentation du montant du loyer, qui prend effet au plus tôt 3 mois après réception de l'avis. Pendant cette période de préavis et si l’augmentation dépasse 5%, le client est en droit de résilier le contrat avec effet à la date d’entrée en vigueur du nouveau loyer. 

6.4 Si le client souscrit avec le fournisseur plusieurs contrats portant sur la location d'un logiciel, le fournisseur peut convenir avec le client que ce dernier versera un loyer inférieur à celui qu'il devrait acquitter pour chacun de ses contrats pris individuellement. Si les parties conviennent d’un tel échelonnement, un loyer plus élevé que pour le deuxième doit être versée pour le premier contrat. Le troisième contrat sera à son tour meilleur marché que le deuxième. Si  un contrat ne prévoyant pas le moindre loyer s’achève, les contrats prévoyant un loyer réduit viendront se substituer – à l’expiration d'un contrat prévoyant un loyer plus élevée et en ce qui concerne le montant du loyer à acquitter – au contrat prévoyant un loyer respectivement supérieur. Si par exemple le client résilie, sur ses trois contrats de location, celui assorti du loyer le plus élevé, le contrat deuxièmement conclu devient le premier en ce qui concerne le loyer, et le troisième devient le deuxième. Par conséquent, l’expiration d’un contrat a toujours pour effet de supprimer le loyer le plus bas prévu par les contrats conclus. 

6.5 Les frais de livraison de l’objet loué sont à la charge du fournisseur. 

6.6 Le client assume toutes les taxes et redevances ainsi que tous les coûts divers prévus par le droit public ou privé du fait du présent contrat ou de la possession ou de l’utilisation de l’objet loué. 

6.7 Le client assure à ses frais contre les risques de destruction, de perte ou d’endommagement par le feu, par le vol et l’eau, le matériel qui fait partie intégrante de l’objet loué. Le client s’oblige à notifier immédiatement d’éventuels sinistres et à faire parvenir au fournisseur toutes les informations nécessaires pour que ce dernier notifie à son tour chaque sinistre à l’assurance. Le client répond des dommages subis par le fournisseur du fait que le client n’a notifié que tardivement des sinistres.

7.  Retard de paiement 

Si le client tarde à effectuer un règlement échu, le fournisseur est en droit, à partir de la date d’entrée en retard et sans devoir livrer de preuve, de faire valoir des intérêts moratoires supérieurs de 10 points  au taux d’intérêt de la BCE, sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. En sus, pour tout retard de paiement, le fournisseur sera en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ceci n’exclut pas le droit du fournisseur de faire valoir un autre dommage dû au retard. 

8. Défauts

8.1 Le client est conscient que les programmes informatiques sont développés en l’état de la technique et 8.1 qu’ils ne peuvent jamais être exempts d’irrégularités fonctionnelles, d’où l’impossibilité de garantir sans restriction leur capacité de fonctionnement. Un recours en garantie ne peut par conséquent avoir lieu que si l’objet loué est entaché de défauts considérables. Pour cette raison, le client prendra des mesures de précautions adéquates dans le cas où le logiciel, dans son intégralité ou en partie, ne fonctionnerait pas correctement. En outre et vu le grand nombre d’informations figurant dans les bases de données louées, des informations erronées peuvent isolément y être entrées, ceci en dépit d'un traitement et d’une vérification très soignés. Pour cette raison, il est impossible de fournir quelque garantie que ce soit sur l'exactitude des contenus et des données.

Le client et le fournisseur sont d’accord sur le fait qu’une utilisation du logiciel ainsi que des contenus et des données ne saurait remplacer une planification et des conseils d’un expert. 

8.2 Le client est tenu de notifier les défauts sans délai au fournisseur après les avoir constatés, et de fournir les informations parvenues à sa connaissance et pouvant permettre de détecter lesdits défauts. Il est tenu, dans les limites de l’acceptable, de prendre des mesures facilitant le constat des défauts et de leurs causes. Le client prend en charge les frais encourus par le fournisseur au titre du diagnostic et des travaux de maintenance rendus nécessaires pour des motifs dont le client doit répondre (entre autres utilisation incorrecte, utilisation de programmes ou d’équipements d’appoint divers inadaptés, modifications apportées ou consoles montées rapportées par le client). 

8.3 Si le matériel informatique remis au client pour utilisation tombe en panne, le fournisseur aura le choix entre le faire réparer dans un délai raisonnable par son propre personnel, soit mandater une entreprise tierce appropriée, soit échanger l’appareil ou la partie défectueuse. Si l’appareil a été remplacé, le nouvel appareil prend la place de l’objet loué d'origine. 

8.4 Le fournisseur rectifie les défauts entachant le logiciel remis dans un délai raisonnable après qu’ils aient été notifiés par le client selon les prescriptions ci-dessus, y compris les manuels et autres documents. Condition préalable régissant le droit du client à ce que le défaut soit supprimé : il faut que le défaut puisse être reproduit ou constaté. La suppression du défaut consiste, au libre choix du fournisseur, soit à remédier gratuitement au défaut, soit à fournir une livraison de rechange, soit à livrer une version remaniée. Le client n’est pas tenu de prendre en charge une nouvelle version si cela est intolérable pour lui parce que la nouvelle version dérive radicalement de ce qui a été convenu par contrat. Si une nouvelle version du logiciel a été remise au client, il devra effacer la version remplacée ou la restituer sur demande. Si la nouvelle version du logiciel remise au client contient plus de fonctions ou offre plus de critères de performances (supplément de prestations) que la version contractuellement prévue, le client n’est tenu de verser un loyer supplémentaire à convenir que s’il veut utiliser ce supplément de prestations. Il n’est pas obligé d’utiliser le supplément de prestations. 

8.5 Les prestations en garantie du client ne s’étendent pas au logiciel que le client a modifié ou qu'il utilise dans un environnement systèmes autre que celui convenu, sauf si le client peut prouver que cette forme d'utilisation n'est pas à l'origine des défauts notifiés. Les prétentions en garantie que le client peut faire valoir envers le fournisseur s’éteignent si le client modifie le matériel ou effectue des ajouts  sans l’autorisation du fournisseur, le fait modifier ou le fait rapporter, sauf s’il est prouvé que les défauts dont il est question n’ont été provoqués ni entièrement ni partiellement par de telles modifications. 

8.6 Si le client doit répondre du défaut, le fournisseur peut – si les conditions légales préalables sont réunies – outre résilier le contrat, également réclamer des dommages et intérêts. 

8.7 Les moyens d’exploitation (p. ex. toner ou encre, papier, etc.) ne constituent pas l’objet du présent contrat de location. Les accessoires appartenant éventuellement à l’objet loué (p. ex. les câbles, capots de protection, etc.) ainsi que les consommables (p. ex. les claviers, têtes d'impression, etc.) sont exclus de la garantie. Si nécessaire, les objets énoncés dans la phrase 1 seront facturés séparément au client. 

8.8 Si pour des motifs dont le client n'a pas à répondre, il s'avère impossible d’assurer la disponibilité opérationnelle de l’Objet loué  dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la réception par  le fournisseur de la notification du défaut, le client est en droit de déclarer par écrit qu'il résilie sans préavis le contrat relatif aux objets entachés de défaut – ou relatif à l'objet contractuel complet si en raison de ces défauts la poursuite des rapports contractuels dans leur ensemble ne présente plus d'intérêt pour le client –. A la place, le client peut également réclamer une baisse du loyer. Le chapitre 9 délimite la responsabilité du fournisseur relative aux prétentions en dommages et intérêts.

9. Responsabilité

9.1 Le client supporte le risque de la destruction accidentelle, de la perte et des dommages de/à l’objet loué. L’apparition de tels dommages ne libère pas le client de ses obligations. 

9.2 La responsabilité du fournisseur est limitée à 5 000 euros par sinistre. La responsabilité du fournisseur est exclue en ce qui concerne les dommages immatériels. 

9.3 Le client s'oblige à effectuer un enregistrement correct des données pour satisfaire à son obligation de réduire l'ampleur du sinistre.

10. Logiciel supplémentaire 

Si le client conclut un contrat portant sur la location de logiciel, il peut arriver que le support de données qu'il reçoit contienne plus de logiciels qu'il n'en a loués. Dans ce cas, le client est en droit d'utiliser gratuitement ces logiciels supplémentaires aux conditions visées par la section 4, jusqu'à ce que le fournisseur interdise cette utilisation et/ou que le contrat de location du logiciel loué prenne fin. S'agissant d'une utilisation gratuite, toute responsabilité du fournisseur est exclue. Les logiciels supplémentaires ne font l'objet d'aucune maintenance et/ou d'aucune mise à jour. 

11. Violation de droits protégés 

Le client préviendra sans délai le fournisseur si des tiers émettent des prétentions au titre d'une prétendue violation de leurs droits, ou s'ils intentent une action correspondante. 

12. Restriction du droit de compensation et de rétention 

Le client renonce à faire valoir un droit de rétention vis-à-vis du fournisseur, ainsi qu'un droit de compensation, sauf si les prétentions du fournisseur ne sont pas contestées ou ont force de la chose jugée. 

13. Lieu de juridiction / Droit applicable 

Tout litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles. Seul le droit français est applicable. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable.