Conditions commerciales générales applicables aux contrats de location de matériel d’usinage

Conditions commerciales générales applicables

aux contrats de location de matériel d’usinage

de la Sté SCHÜCO INTERNATIONAL SCS – 4,6 Route de Saint Hubert – BP 3 – 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES

Mise à jour : octobre 2024

1. Domaine d'application

Les présentes conditions commerciales générales applicables aux contrats de location de matériel d’usinage s'appliquent au contrat conclu entre la Sté SCHÜCO International (ci-après dénommée «loueur») et le locataire et portant sur des matériels d’usinage (ci-après dénommés «objet locatif»).

2. Nature et objet de la prestation

2.1 Le loueur consent au locataire le droit d’utiliser l’objet locatif conformément à sa destination.

2.2 Le locataire s’interdit de revendre à des tiers ou de leur remettre sous forme de location ou de prêt pour une période limitée ou illimitée, l'objet locatif qui a été placé à sa disposition, y compris tous les matériels livrés avec ledit objet locatif.

2.3 La responsabilité envers le choix de l’objet locatif (y compris envers

les résultats des prestations issues de sa mise en œuvre) revient au locataire.

2.4 En cas d’échange, l'objet locati

2.5 Après avoir annoncé sa visite, le loueur est en droit de venir examiner aux heures ouvrables l’objet locatif dans les locaux du locataire.

3. Obligations du locataire

3.1 Le locataire s’oblige à verser au loueur la rémunération convenue. 3.2 Le locataire s’oblige à recevoir l’objet locatif et doit attester au loueur,

sur le bordereau de livraison, qu’il a correctement reçu l’objet locatif.

3.3 Le locataire utilisera l’objet locatif avec le soin de rigueur et respecteraf nouveau prend juridiquement la place de l’objet locatif d'origine. les consignes de maintenance, de nettoyage et d’utilisation publiées par le loueur. Nonobstant les dispositions de l'article 1719 et suivant du code civil, tous les frais nécessités par l'emploi, l'entretien et les réparations de l’objet locatif y compris le gros entretien et les réparations importantes, sont à la charge du locataire.

3.4 Pendant toute la durée de la location, le locataire s’engage à réparer et à entretenir l’objet locatif, à le maintenir en bon état d’usage et à l’utiliser en professionnel précautionneux et diligent, le tout à ses frais et sous sa seule responsabilité.

3.5 Le locataire s’engage, en prenant des mesures techniques et

organisationnelles appropriées, à veiller à ce que l’objet locatif soit toujours utilisé d'une façon conforme à sa destination.

3.6 Le locataire s’oblige à maintenir à ses frais l’objet locatif à l’abri de saisies par des tiers et à le protéger pour que des tiers ne puissent en gêner l'utilisation, et il s’oblige à prévenir immédiatement par écrit le loueur si des mesures d’exécution forcée, mises en gage, revendications issues de prétendus droits de saisie-gage menacent ou ont été exécutées/accomplies, et à joindre au courrier le procès-verbal de mise en gage avec mention du nom et de l’adresse du créancier. En outre, le locataire doit prévenir sans délai le loueur si a été déposée une requête d’exécution forcée et d’administration sous séquestre de la propriété sur laquelle se trouve l’objet locatif.

3.7 Le loueur s’interdit de modifier quoi que ce soit du matériel. Ceci vaut

en particulier pour les conversions/ transformations et incorporations d’objets.

3.8 Le locataire est tenu d’informer le loueur de l’endroit précis d’utilisation du matériel loué. Le locataire doit obtenir l’accord préalable du loueur avant tout changement d’adresse ou transfert de l’objet locatif.

3.9 Le locataire s’engage à déclarer tout défaut de fonctionnement sans délai après réception de l’objet locatif, ou, en cas de défaut caché, après sa découverte. En cas de dommage, perte ou destruction ultérieure subie par l’objet locatif, il s’engage à en informer le loueur sans délai.

3.10 Le locataire s’interdit expressément de masquer ou de démonter les

plaques d’identification apposées sur l’objet locatif, lesquelles plaques indiquant qu’il est la propriété insaisissable du loueur.

3.11 Le locataire s’oblige à faire respecter en toute occasion et par tous moyens le droit de propriété du loueur. En cas de tentative de saisie du matériel, il élèvera toute protestation et prendra toutes mesures pour faire reconnaître le droit de propriété du loueur, qu’il aura avisé immédiatement. Si la procédure a été exécutée, il devra faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la mainlevée sans délai.

3.12 De manière générale, en cas de procédure collective, séquestre ou autres réclamations par des tiers à son encontre, le locataire s’engage à informer le loueur sans délai de la situation. En cas de cessation de paiement du locataire, le loueur conserve la propriété pleine et entière de l’objet locatif, lequel ne rentre jamais dans l’actif du locataire. En cas de redressement judiciaire du locataire, l’administrateur judiciaire prend sous sa responsabilité toute location. Le règlement est alors comptant, sans escompte.

4. Utilisation

4.1 Le locataire reçoit un droit non transmissible et non exclusif, limité dans le temps et résiliable, d’utiliser l’objet locatif dans les limites définies par les dispositions du présent contrat. En aucun cas le locataire ne reçoit d’autres droits sur l’objet locatif à part ceux prévus dans le présent contrat.

4.2 Toute utilisation autre de l’objet locatif qui outrepasse l’utilisation régie par le présent contrat est illicite.

5. Incessibilité

Le locataire ne peut octroyer aucun droit sur l’objet locatif ni céder aucun droit en vertu du présent contrat, pour quelque motif et pour quelque façon que ce soit, sauf autorisation préalable et écrite du loueur. Le cas échéant, le transfert est réputé aux frais et risques du locataire. Il doit être effectué conformément aux instructions des fabricants et fournisseurs. En cas de transfert autorisé par le loueur, le loyer pourra être revu à la hausse en fonction du nouvel environnement d’utilisation. Il est interdit au locataire de mettre l’objet locatif à la disposition de tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Le présent contrat étant conclu intuitu personae, le présent contrat ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux par le locataire.

6. Changement de contrôle

Aux fins du présent article, on entend par changement de contrôle (« changement de contrôle ») l'acquisition par un tiers du contrôle direct ou indirect du locataire. Un tiers est réputé contrôler le locataire si, directement ou indirectement :

détient la majorité des droits de vote dans la société du locataire ; ou
a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe chargé de la gestion ou du contrôle de la société du locataire; ou
a le droit d'exercer une influence dominante ou décisive sur le locataire.

En cas de changement de contrôle du locataire, ce dernier doit en informer le loueur par écrit dans les plus brefs délais en indiquant l'investisseur/acquéreur, la modification de la composition du capital ou tout autre changement. En cas de changement de contrôle du locataire, le contrat de location pourra être résilié avec effet immédiat sans préavis par le loueur, auquel cas le changement de contrôle ne sera toutefois pas considéré comme un motif grave au sens de l’article 7.2.

7. Durée du contrat et résiliation

7.1 La durée de location commence à la date de réception de l’objet locatif

par le locataire et expire à la date à laquelle la période de location convenue prend fin.

7.2 Le loueur est en droit de résilier le contrat sans préavis pour motif grave. Il y a présence d’un motif grave en particulier dans les cas suivants:

a) Le locataire entre en retard de paiement supérieur à 30 jours, notamment de paiement du loyer et, ne réagissant pas à une mise en demeure, ne règle pas les arriérés dans un délai d'une semaine;

b) Le locataire contrevient aux dispositions du chapitre 4 des présentes conditions;

c) Le locataire, bien que mis en demeure par le loueur d’y remédier, ne remplit pas d’autres obligations contractuelles, notamment continue d’utiliser l’objet locatif d’une manière contraire au contrat, ou tolère une telle utilisation;

d) Des circonstances conduisent le loueur à craindre que la situation patrimoniale du locataire s’est détériorée par rapport à l’époque où avait été conclu le contrat, ou qu’il est probable qu’elle va se détériorer

– faisant juger probable que le locataire ne pourra plus remplir intégralement ses obligations contractuelles nées du présent contrat, en particulier l’obligation d’acquitter ponctuellement le loyer –notamment si le locataire entre en cessation de paiements, si son patrimoine fait l’objet d’une exécution forcée et si a été déposée une requête en insolvabilité visant son patrimoine, ou entamée toute autre procédure judiciaire ou extrajudiciaire visant à apurer les dettes.

7.3 Le droit du locataire de résilier le contrat sans préavis en cas de défaut

de fourniture de l’usage prévu au contrat est exclu.

7.4 Toute résiliation requiert la forme écrite.

7.5 Après l’expiration du contrat, le locataire s’oblige à restituer l’objet

locatif au loueur. Les frais de transport de retour sont à la charge du loueur.

7.6 Le droit du locataire d’utiliser l’objet locatif expire à la date d’expiration

du contrat.

7.7 Si la résiliation repose sur un comportement dont le locataire doit répondre, ce dernier s’oblige à verser des dommages et intérêts. Ceci s'applique également si le loueur résilie le contrat par suite de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure judiciaire de règlement à l’amiable portant sur le patrimoine du locataire. Sauf si le loueur parvient à prouver l’existence d’un dommage plus grave et le locataire l’existence d’un dommage moins grave, le loueur est en droit d’exiger, à titre d’indemnisation forfaitaire du préjudice subi, 100 % des paiements que le locataire aurait dû acquitter d’ici à la fin de la période de location contractuelle ferme si la résiliation n’avait pas été prononcée. Le locataire est en droit de fournir la preuve que le loueur n’a pas subi le moindre dommage ou alors seulement dans des proportions mineures.

8. Loyer et frais divers

8.1 Le montant du loyer est fixé par le contrat de location conclu.

8.2 Le loyer est à régler à l’avance et échoit le premier de chaque mois.

8.3 Le loueur se réserve le droit d’appliquer des augmentations de loyer dans les conditions suivantes. Le locataire doit être avisé d'une augmentation de loyer, celle-ci prenant effet un mois au plus tôt après réception de la notification. Si les conditions préalables à une augmentation de loyer sont réunies, le locataire a le droit au cours de la période de notification de résilier le contrat au plus tôt à la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix, si l’augmentation dépasse 5 % des prix dernièrement applicables.

Les frais de livraison de l’objet locatif sont à la charge du locataire. 8.5 Le locataire assume toutes les taxes et redevances ainsi que tous les coûts divers prévus par le droit public ou privé du fait du présent contrat ou de la possession ou de l’utilisation de l’objet locatif.

9. Retard de paiement

En application de l’article L441-10 du code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement indiquée à l’article 6 des présentes conditions commerciales, sans formalités, calculées sur la base du taux de refinancement de la banque centrale européenne majorée de 10 points, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante euros sera due au titre des frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard prévues. Le loueur se réserve par ailleurs le droit, lorsque les frais de recouvrement exposés par le loueur dépasseront la somme de quarante euros, de demander une indemnisation supplémentaire. Les sommes non payées seront majorées de tous frais de recouvrement et de tous frais légaux qui seront mis à la charge du débiteur en cas d’action judiciaire. Ceci n’exclut pas le droit du loueur de faire valoir un autre dommage dû au retard.

10. Responsabilité des vices

10.1 Le loueur ne sera jamais responsable des vices cachés, méconnus de lui-même, affectant l’objet locatif et le rendant impropre à sa destination, et, par conséquent, ne sera pas non plus tenu d’indemniser le locataire du préjudice, quel qu’il soit, résultant de ces vices.

10.2 Le locataire est tenu de notifier les vices sans délai au loueur après constituent pas l’objet du présent contrat de location. Les accessoires appartenant éventuellement à l’objet locatif (p. ex. les câbles, capots de protection, etc.) ainsi que les consommables (p. ex. les claviers, têtes d'impression, etc.) sont exclus de la garantie. Si nécessaire, les objets énoncés dans la phrase 1 seront facturés séparément au locataire.

11. Responsabilité

11.1 Le locataire prend l’objet locatif dans l’état où il se trouve. Le locataire est seul responsable de tout dommage causé du fait de l’utilisation du matériel. Le locataire est seul responsable de la compatibilité de l’objet locatif avec ses installations et du respect des normes en vigueur. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité au loueur à quelque titre que ce soit concernant l’état de l’objet locatif ou du fait de son utilisation.

11.2 Hors cas listés à l’article 9.2, le loueur n’est en aucun cas tenu à dommages-intérêts lorsque l'objet locatif présente des vices à la date de conclusion du contrat.

Le locataire supporte le risque de la destruction accidentelle, de la perte et des dommages de/à l’objet de la location. L’apparition de tels dommages ne libère pas le locataire de ses obligations.

11.3 Le loueur répond en dommages et intérêts dans les limites suivantes:

· Cas de préméditation et de négligence grave : responsabilité jusqu'à concurrence du montant intégral ;

· Cas d'accident mortel, d'accident avec blessures (graves), d'accident préjudiciable à la santé : responsabilité jusqu'à concurrence du montant intégral ;

· Cas de responsabilité en application de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux : responsabilité jusqu'à concurrence du montant intégral;

· Violation d'obligations contractuelles essentielles avec indemnisation du dommage typique et prévisible : responsabilité limitée à 5 000 euros par sinistre.

11.4 La responsabilité du loueur pour dommages immatériels est exclue. 11.5 Le client s'oblige à effectuer un enregistrement correct des données pour satisfaire à son obligation de réduire l'ampleur du sinistre.

12. Renonciation

Les parties renoncent par les présentes aux dispositions des articles 1195, 1219, 1220, 1223 et 1226 du code civil.

13. Assurance

Le locataire assure à ses frais contre les risques de destruction, de perte ou d’endommagement par le feu, par le vol et l’eau, le matériel qui fait partie intégrante de l’objet locatif. Le locataire devra également assurer sa responsabilité civile liée à l’exercice de son activité. Le locataire devra justifier, à la première demande du loueur, de la souscription de ces assurances et du paiement des primes y afférent. Le locataire s’oblige à notifier immédiatement d’éventuels sinistres et à faire parvenir au loueur toutes les informations nécessaires pour que ce dernier notifie à son tour chaque sinistre à l’assurance. Le locataire répond des dommages subis par le loueur du fait que le locataire n’a notifié que tardivement des sinistres. Le locataire s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tous recours envers le loueur, le propriétaire et ses assureurs.

14. Violation de droits protégés

Le locataire préviendra sans délai le loueur si des tiers émettent des prétentions au titre d'une prétendue violation de leurs droits, ou s'ils intentent une action correspondante.

15. Restriction du droit de compensation et de rétention

Le locataire renonce à faire valoir un droit de rétention vis-à-vis du loueur, ainsi qu'un droit de compensation sauf si les prétentions du loueur ne sont pas contestées ou ont force de la chose jugée.

16. Forme écrite

Les parties n'ont convenu aucun accord accessoire. Tout amendement ou avenant au présent contrat requiert la forme écrite, y compris dans le cas où les parties conviendraient de renoncer à la forme écrite.

17. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs des dispositions figurant dans le présent contrat devai(en)t être inopérante(s), cela n'affectera pas la validité des dispositions contractuelles restantes. Les parties s'engagent en pareil cas à convenir d'une disposition nouvelle se rapprochant au plus près de l'objectif économique poursuivi par la disposition invalide, et dont elles seraient convenues si elles avaient eu connaissance de son invalidité.

18. Lieu de juridiction / Droit applicable

Tout litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles. Seul le droit français est applicable. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable.