Conditions générales d’achats
Conditions générales d’achats
de la Sté SCHÜCO INTERNATIONAL SCS – 4,6 Route de Saint Hubert – BP 3 – 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES – 659 800 247 RCS Versailles
Mise à jour : février 2025
1. Objet et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales d’achats (ci-après « CGA ») ont pour objet de définir les dispositions générales auxquelles est soumise toute relation entre SCHÜCO INTERNATIONAL SCS (ci-après « SCHÜCO ») et ses fournisseurs, prestataires de services, loueurs ou dépositaires (ceux-ci sont désignés ci-après par le terme « Fournisseur »), pour toute opération à quelque titre que ce soit, notamment la vente ou la fourniture de produits ou de services ou toutes opérations de mise à disposition, dépôt, prêt ou de location (ci-après la ou les « Fourniture(s) »). 1.2 Toutes clauses ou dispositions figurant sur les documents commerciaux émis par le Fournisseur, ainsi que ses conditions générales et particulières de vente, qui n’auraient pas été acceptées expressément par écrit par SCHÜCO, sont inopposables à SCHÜCO.
2. Commande
2.1 Les Fournitures font obligatoirement l'objet d'une commande écrite. La commande écrite est établie sous forme d'un document émis par SCHÜCO intitulé COMMANDE D'ACHAT suivi du numéro de commande (ci-après la « Commande d'Achat »). La Commande d'Achat est transmise par voie postale, courrier électronique ou tout moyen électronique et/ou informatique.
2.2 Les commandes de Fournitures passées par SCHÜCO sont régies dans l'ordre par les stipulations des documents énoncés ci-après :
- la Commande d’Achat ;
- la documentation technique de SCHÜCO (ci-après la « Documentation Technique »), accessible via la plateforme Docucenter de SCHÜCO ;
- le cas échéant, les Conditions Particulières d’Achat (document synthétique émis par SCHÜCO qui mentionne les conditions particulières négociées entre SCHÜCO et le Fournisseur) ;
- le cas échéant, le Cahier des Charges Technique incluant les spécifications techniques, plans, documents, performances minimales requises (ci-après « CCT ») ;
- les présentes CGA ;
- les normes techniques officielles en vigueur dans l’Union Européenne, en France et dans le pays où la Fourniture doit être livrée, réalisée ou installée. 2.3 La Commande d'Achat est réputée acceptée à réception de l'accusé de réception en annexe de la Commande d'Achat, à retourner par courrier électronique à l'adresse indiqué sur l'accusé de réception. En l'absence d'accusé de réception, l’absence d’opposition écrit dans un délai de 3 jours suivant la transmission et/ou tout début d'exécution de la Commande d'Achat vaut acceptation expresse des termes de celle-ci.
2.4 L’acceptation de la Commande d’Achat vaut acceptation expresse des présentes CGA par le Fournisseur.
3. Prix – Modalités de paiement
3.1 Les prix mentionnés dans la Commande d’Achat sont fermes et non révisables. Pour les fournitures, les prix s’entendent franco adresse de livraison indiquée sur la Commande d’Achat, tous frais de transport, d'emballage et de conditionnement compris.
3.2 Le Fournisseur déclare s’être, préalablement à l'acceptation de la Commande d’Achat, personnellement informé et rendu compte des conditions, prescriptions et suggestions qui lui sont imposées ou qui sont nécessaires pour l'exécution des Fournitures, le bon fonctionnement et l'adaptation de sa Fourniture aux besoins de SCHÜCO.
3.3 Toutes ces conditions, prescriptions, suggestions devront être comprises dans les prix et ne pourront donner lieu à une réclamation d'indemnité, ni de plus-value d'aucune sorte, pour quelque cause que ce soit et notamment des difficultés et contraintes d'exécution.
3.4 Le Fournisseur ne peut obtenir le paiement de ses Fournitures ou prestations qu'après avoir scrupuleusement respecté l'intégralité des obligations à sa charge envers SCHÜCO dans les documents contractuels.
3.5 Les factures du Fournisseur doivent être adressées par voie électronique et sont à libeller correctement au nom et à l'adresse de SCHÜCO. Elles doivent rappeler les références complètes de la Commande d’Achat. Toute facture non conforme ne peut être prise en considération. Le Fournisseur adressera à SCHÜCO sa facture dans les 10 (dix) jours suivant chaque Fourniture.
SCHÜCO n'émet pas d'effet de commerce. Tout effet remis en banque sans avoir été au préalable présenté à SCHÜCO pour acceptation et domiciliation est rejeté d’office par les banques de SCHÜCO. 3.6 Les factures sont payables sous un délai de 60 jours à compter de leur date d’émission. Un escompte de 3 % est applicable à tout paiement réalisé dans un délai de 15 jours. Le paiement s’effectue par virement bancaire. SCHÜCO aura la faculté de compenser les sommes dont le Fournisseur lui serait redevable, sous quelque fondement que ce soit.
3.7 Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, en cas de retard de paiement, SCHÜCO sera redevable d’intérêts de retard dont le taux sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.
4. Cessions ou sous-traitances
4.1 Les commandes de Fournitures devront être personnellement exécutées par le Fournisseur qui s'interdit de les sous-traiter ou de céder à tous tiers, y compris ses filiales, sans l'accord préalable et écrit de SCHÜCO.
4.2 Lorsque l'exécution de la commande doit donner lieu de la part du Fournisseur au recours à des sous-traitants autorisés par SCHÜCO dans les modalités prévues ci-dessus, le Fournisseur est tenu d'envoyer à SCHÜCO copie de chacune de ses sous-commandes correspondantes, à l'exclusion des clauses commerciales et financières. Chaque sous-commande doit porter la référence de la commande à laquelle elle se rattache, ainsi que les indications utiles pour les opérations de surveillance et de contrôle.
4.3 Dans tous les cas, le Fournisseur sera considéré comme seul responsable des erreurs, malfaçons, retards, non-respects de la confidentialité des plans, données et informations fournies par SCHÜCO, ou tout autre manquement qui pourrait être imputable à un sous-traitant, sans que SCHÜCO ait à en connaître, même si le sous- traitant a été agréé. Il sera aussi considéré comme seul responsable vis-à-vis de SCHÜCO, qu'il s'interdit d'appeler en garantie, dans tout différend survenant entre lui et les sous-traitants.
5. Transports - Expéditions
5.1 Les Fournitures sont livrées à l’adresse de livraison indiquée sur la Commande d’Achat.
5.2 Le Fournisseur livrera les Fournitures avec un conditionnement adapté à leur nature, au mode de transport et au stockage en vue d’une livraison en parfait état. Chaque unité de conditionnement devra comporter à l’extérieur et de façon lisible les mentions prescrites par les réglementations applicables en matière de transport, ainsi que les indications relatives à des conditions de stockage particulières. Ces mentions rappelleront le numéro de la Commande d’Achat, le numéro de lot, la désignation des Fournitures, les noms et adresses des expéditeurs et réceptionnaires, la quantité livrée, le poids.
5.3 Les unités d’emballages, qui sont retournées au Fournisseur, voyagent aux risques et périls de ce dernier. Les unités d’emballages qui sont facturables à SCHÜCO, après accord de SCHÜCO, seront créditées par le Fournisseur pour leur somme totale après leur retour.
5.4 Les formalités relatives à l'expédition et au transport des Fournitures incombent entièrement au Fournisseur.
Le Fournisseur conserve jusqu’à l’arrivée des Fournitures à l’adresse de livraison, même si le transport est assuré par SCHÜCO ou un transporteur mandaté par SCHÜCO, la responsabilité des Fournitures contre tous dommages, y compris contre toutes les conséquences que pourraient avoir la perte ou la destruction des Fournitures, y compris en cas de catastrophe naturelle.
5.5 Toute livraison doit être accompagnée d’un bordereau numéroté et daté au nom du Fournisseur avec mention : du numéro de la Commande d’Achat, de la quantité livrée, de la référence, de la désignation des pièces, du produit ou de la marchandise, du nombre, de la marque, de la nature, du numéro, du poids brut du ou des colis. Un double de ce document avec indication du mode de transport doit être transmis à SCHÜCO par courrier électronique.
5.6 SCHÜCO doit être informée par écrit au moins 48 heures avant toute expédition. Les livraisons ne sont acceptées que pendant les heures d’ouverture de SCHÜCO.
5.7 SCHÜCO est dispensée d’effectuer la vérification des quantités et le contrôle des qualités dès l’arrivée des Fournitures.
5.8 A défaut de disposition contraire figurant dans la Commande d’Achat, les conditions de livraison des Fournitures s’entendent « rendus au lieu de destination déchargé » (delivered at place unloaded – DPU – Incoterms 2020) au lieu de livraison des Fournitures indiqué dans la Commande d’Achat.
5.9 SCHÜCO se réserve le droit de refuser tout ou partie de la livraison des Fournitures et de renvoyer ou tenir à disposition, aux frais, risques et périls du Fournisseur toute Fourniture :
- Qui n’aurait pas fait l’objet d’une Commande d’Achat ou d’une modification acceptée par SCHÜCO ;
- Qui serait livrée hors délai ;
- Dont la livraison serait incomplète ou excédentaire.
5.10 L’absence de réserves ou de réclamations à l’acceptation de la livraison ne constitue pas une acceptation définitive des Fournitures livrées ni une renonciation de la part de SCHÜCO à un recours ultérieur dû à des non-conformités ou à des vices apparents ou non des Fournitures.
5.11 Les Fournitures doivent satisfaire aux exigences formulées ainsi qu’aux règlementations et normes en vigueur. En cas de produits non-conformes, SCHÜCO en informera le Fournisseur par écrit et se réserve le droit de les refuser et les retourner au Fournisseur, aux frais, risques et périls de celui-ci, dans les cinq (5) jours suivants la date de la notification de la non-conformité par SCHÜCO. Le Fournisseur indemnisera SCHÜCO de tous les surcoûts liés à l’inexécution de son obligation (rejets, stockage, tris, coûts d’intérim, retouches, bris d’outils, pannes arrêts de production chez SCHÜCO ou ses clients, campagnes de rattrapage, pénalités, commandes de Fourniture
6. Transfert de propriété
La propriété des Fournitures est transférée lors de la réception des marchandises chez SCHÜCO ou en tout lieu de livraison indiqué sur la Commande d’Achat.
7. Obligations du Fournisseur
7.1 Le Fournisseur s’engage à réaliser les prestations décrites dans la Commande d’Achat. 7.2 Le Fournisseur exécute les prestations de manière à ce que la disponibilité opérationnelle et la sécurité soient maintenues. Le Fournisseur respecte les règles techniques généralement reconnues, les dispositions légales et les prescriptions de protection, notamment les prescriptions en matière de prévention des accidents.
8. Conditions d’intervention
Les Fournitures seront exécutées sur le lieu visé dans la Commande d’Achat. Le Fournisseur prendra toutes les mesures requises par la loi et/ou nécessaires pour assurer la sécurité de ses Interventions.
9. Délais contractuels d’exécution
9.1 Les dates de livraisons et/ou d’exécution sont indiquées sur la Commande d’Achat. Ces délais sont toujours des délais de rigueur et SCHÜCO devra être informée sans délai par écrit de tous retards prévisibles. La date et l’heure précises à laquelle les marchandises sont acheminées dans ses entrepôts ou sur le lieu précisé dans la Commande d’Achat est fixée par SCHÜCO et communiquée au Fournisseur qui devra s’y conformer.
Les livraisons anticipées ne sont quant à elles possibles qu'après l'accord écrit préalable de SCHÜCO, sans qu'il n'y ait, dans ce cas, une modification des conditions de paiement.
9.2 Les cas de force majeure dûment constatés et tels que reconnus par la jurisprudence sont les seules circonstances pouvant exonérer le Fournisseur de pénalités de retard, à la condition que les causes de retard soient signalées à SCHÜCO au fur et à mesure qu'elles surviennent, et confirmées par lettre recommandée dans un délai de huit jours.
9.3 Les demandes de prolongation de délai sont examinées en fonction des justifications présentées par le Fournisseur et la prolongation du délai se fera d'un commun accord. Elle fera l'objet d'un échange de lettres fixant la nouvelle date à partir de laquelle les pénalités seront applicables.
10. Certificat de conformité CE, notice d’utilisation, bon de fin d’intervention
Le Fournisseur s’engage à réaliser des prestations conformes à l’intégralité des normes applicables. En particulier, les Fournitures seront accompagnés par :
- les certificats de conformités requis rédigés en langue française, notamment le certificat de conformité CE
- une notice d’utilisation rédigée en langue française
- une documentation technique comprenant les schémas et plans
11. Pénalités
11.1 En cas de non-respect des dates de livraison ou d’exécution, le Fournisseur se verra appliquer des pénalités de retard à hauteur de 2 % du prix global de la Commande d’Achat par semaine de retard commencée.
11.2 Si la livraison d'une partie seulement de la Fourniture est en retard, les pénalités seront calculées au prorata. Toutefois, la pénalité pourra être appliquée sur la valeur totale de la Fourniture si la partie de la Fourniture en retard rend inutilisable la fraction déjà livrée ou conduit à un retard des propres livraisons à effectuer par SCHÜCO.
11.3 L'application des pénalités interviendra de plein droit dès l'arrivée du terme, sans qu'il soit nécessaire pour SCHÜCO d'adresser au Fournisseur une mise en demeure préalable ou de justifier d'un préjudice. 11.4 Les pénalités ainsi appliquées ne pourront jamais être considérées comme une réparation forfaitaire du préjudice subi, SCHÜCO se réservant le droit de demander réparation de son préjudice réel, s’il est supérieur.
12. Acceptation – Réception – Rejet
12.1 Toute acceptation ou réception tacite est exclue.
12.2 Le rejet de tout ou partie de la Fourniture pourra être notifié au Fournisseur, par quelque moyen que ce soit :
- si les garanties et performances stipulées ne sont pas tenues à l'expiration du délai contractuel accordé au Fournisseur pour procéder à la mise au point,
- si, au cours de la période de garantie, et malgré les mises au point auxquelles le Fournisseur aura la faculté de procéder, il se révèle des vices ou dysfonctionnements systématiques incompatibles avec une exploitation normale,
- en cas de livraison incomplète, excédentaire ou non conforme
12.3 En cas de rejet, SCHÜCO aura le droit de conserver la libre disposition de toutes les Fournitures pendant un délai maximal de deux ans, à dater du jour où le rejet aura été prononcé, délai nécessaire à l'installation d'autres Fournitures.
Le Fournisseur devra, à la demande de SCHÜCO, faire enlever à ses frais la Fourniture rejetée, sans pouvoir prétendre à une indemnité d'aucune sorte. Le Fournisseur indemnisera SCHÜCO de tous les surcoûts liés à l’inexécution de son obligation (rejets, stockage, tris, coûts d’interim, retouches, bris d’outils, pannes, arrêtes de production chez SCHÜCO ou ses clients, campagnes de rattrapage, pénalités, commandes de Fournitures à un tiers, etc.).
12.4 Tous les versements éventuellement effectués au titre de la commande devront être restitués par le Fournisseur à SCHÜCO, au plus tard trois mois après notification du rejet définitif, et ce, sans préjudice de toutes indemnités ou pénalités auxquelles SCHÜCO pourrait prétendre.
13. Garanties contractuelles
13.1 Les garanties prévues par le présent article s’ajoutent aux garanties légales dont SCHÜCO bénéficie.
13.2 Le Fournisseur, expert, est tenu d’une obligation de résultat au titre de l’intégralité des Fournitures visées à l’article 1 des présentes conditions générales d’achats et sur la Commande d’Achat. A ce titre, le Fournisseur assume notamment l’entière responsabilité de la Fourniture, de sa conception, des procédés de fabrication, des choix techniques et des matières mis en œuvre.
13.3 Le Fournisseur garantit les Fournitures contre tout défaut d’exécution, de main d’œuvre, de fabrication, de fonctionnement, non-conformité et vice de fabrication, de conception ou de matière. Il garantit que les Fournitures sont strictement conformes à la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité. Pour les Fournitures sous avis technique ou qui sont destinées à faire partie d’un ensemble sous avis technique, il garantit leur conformité à l’avis technique. Les contrôles et recettes auxquels SCHÜCO aura pu faire procéder ne dégage pas le Fournisseur de sa responsabilité.
13.4 Le délai de garantie est de 5 ans. Ce délai est porté à 10 ans pour toutes les Fournitures destinées et/ou concourant à la réalisation d’un ouvrage au sens des articles 1792 et suivant du code civil. Pour les Fournitures corrigées ou réparées, le délai de garantie est prolongé d'une durée égale à celle de l'indisponibilité. Pour les Fournitures remplacées, le délai de garantie court à nouveau en totalité.
13.5 Il appartient à SCHÜCO de décider si et de quelle manière les Fournitures doivent être mises au point, corrigées, réparées ou remplacées.
14. Garanties en matière de construction
14.1 Dans ses rapports avec SCHÜCO, le Fournisseur est entièrement et exclusivement responsable de l’intégralité des obligations qui seraient éventuellement mises à la charge de SCHÜCO en application des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil. En conséquence, dans cette hypothèse, le Fournisseur s’engage à exécuter toute obligation à la charge de SCHÜCO résultant des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil en lieu et place de SCHÜCO (indemnisation, remplacement, correction, réfection, réparation ou tout autre obligation qui serait requise sur le fondement de ces articles). A ce titre, le Fournisseur devra justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité, dans les conditions prévues à l’article L241-1 du code des assurances.
14.2 La durée des garanties mentionnées à l’alinéa précédent sont celles indiquées aux articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil.
15. Responsabilités
Le Fournisseur garantit et indemnise SCHÜCO, sans limite de montant, de tous dommages corporels, matériels et immatériels y compris de tout préjudice financier, toute perte de chiffre d’affaires et toute atteinte à l’image de marque de SCHÜCO ainsi que de tous coûts, directs et indirects, qui résulteraient d’une faute ou de l’inexécution ses obligations et, s’il y a lieu, de l’inexécution consécutive par SCHÜCO de ses obligations à l’égard de son (ses) clients(s) et plus généralement de tous recours de tiers (remboursement ou remplacement gratuit de la Fourniture défectueuse, frais de main d’œuvre, tris, coûts d’intérim, transports exceptionnels, arrêts de production chez SCHÜCO, ses sous-traitants ou ses clients, campagnes de rattrapage ou de rappel, pénalités, commandes de Fournitures à un tiers etc.)
16. Assurances
Le Fournisseur justifiera, à première demande de SCHÜCO, de la souscription d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile pour Fournitures défectueuses ou non-conformes, ainsi que de la souscription de toute police d’assurance obligatoire en droit français, notamment celle des fabricants au sens de l’article 1792-4 du code civil. Le Fournisseur s’interdit de réduire ses couvertures d’assurance tout au long de sa relation d’affaires avec SCHÜCO.
17. Droits de propriété industrielle et intellectuelle
17.1 Tous droits de propriété intellectuelle sont cédés à SCHÜCO. Les prix mentionnés dans la Commande d’Achat incluent le prix de cession de tous droits de propriété intellectuelle. Toutes les informations, documents commerciaux et techniques de tous types découlant de l’exécution de la commande et protégeables ou non par des droits de propriété intellectuelle dont le Fournisseur est titulaire deviennent et demeurent automatiquement la propriété exclusive du SCHÜCO.
Le Fournisseur notifiera immédiatement à SCHÜCO toute propriété intellectuelle développée au cours de l’exécution des Fournitures et fournira toute l'assistance nécessaire pour permettre à SCHÜCO d'acquérir et d'enregistrer ces droits de propriété intellectuelle.
En cas de résiliation de la commande pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur autorise SCHÜCO à achever ou faire achever les Fournitures et ce nonobstant tout droit de propriété auquel il pourrait prétendre et dont il renonce à se prévaloir à l’encontre de SCHÜCO ou de tout tiers missionné par SCHÜCO. Le Fournisseur s’oblige en outre à communiquer à première demande tous les plans, documents techniques et savoir-faire afférents aux Prestations.
17.2 Tout document, donnée, dessin, schéma, photographie, description, spécification ou information de toute nature fourni ou mis à la disposition du Fournisseur par SCHÜCO reste la propriété exclusive du SCHÜCO.
Le Fournisseur s’interdit de faire usage de tout droit de propriété intellectuelle dévolue à SCHÜCO en vertu du présent article à d’autres fins que l’exécution des Fournitures.
17.3 Le Fournisseur doit garantir qu’aucun tiers ne puisse faire valoir aucun droit ou revendication liée à un droit de propriété intellectuelle résultant des Fournitures et/ou de leur exploitation/utilisation, en particulier tous droits réels et droits de propriété intellectuelle comme les droits de brevets, marques, modèles, dessins et les droits d’auteur (ci-après les « Droits de Propriété »).
Le Fournisseur garantit SCHÜCO contre toute revendication et/ou réclamation pour violation de Droits de Propriété émanant de tiers. Le Fournisseur sera seul responsable de toutes les conséquences dommageables qui résulteraient de cette revendication et/ou réclamation, y compris toute atteinte portée à l’image de marque de SCHÜCO, et en indemnisera SCHÜCO.
Si un tiers fait valoir une revendication et/ou une réclamation envers SCHÜCO pour violation de Droits de Propriété, le Fournisseur doit, à ses propres frais, selon le choix de SCHÜCO, soit obtenir un droit d’utilisation, soit modifier ou remplacer la commande de sorte que les Droits de Propriété ne puissent plus être contestés et en conformité en tous points de la commande.
18. Mise à disposition - Dépôt – Prêt –Location
18.1 SCHÜCO garde la propriété de toutes les matières premières, produits semis finis, produit finis, outillages et matériels qui sont mis à la disposition du Fournisseur par SCHÜCO, laissé en dépôt chez lui par SCHÜCO, ou qui lui sont prêtés ou loués par SCHÜCO.
18.2 Le Fournisseur s’interdit de déplacer ces éléments sans l’accord de SCHÜCO, d’en disposer sans l’accord préalable écrit de SCHÜCO, ou d’en faire un usage non convenu avec SCHÜCO. Il supporte tous les risques et il est responsable envers SCHÜCO de toute disparition ou détérioration de ces éléments résultant d’une utilisation non autorisée.
18.3 Le Fournisseur garantit à SCHÜCO à tout moment l’accès sans restriction ni réserve à l’ensemble de ces éléments mis à disposition, déposés, prêtés, ou loués. SCHÜCO est en droit de les enlever à tout moment sans préavis. Le Fournisseur renonce à tout droit de rétention et s’interdit de s’opposer à leur enlèvement à quelque titre que ce soit.
19. Services après-vente
19.1 Pour les machines et équipements, le Fournisseur s’engage à assurer un service après-vente et de fournir les pièces détachées nécessaires pendant au moins 10 ans à compter de la livraison de la machine ou de l’équipement.
20. Personnel du Fournisseur
20.1 Le personnel du Fournisseur qui sera affecté à l’exécution d’une prestation pour SCHÜCO restera soumis à la seule autorité hiérarchique et disciplinaire du Fournisseur qui assure en sa qualité d’employeur la gestion administrative, comptable et sociale dudit personnel. Le Fournisseur déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur.
20.2 Le Fournisseur garantit la régularité de sa situation et de celle de ses éventuels sous-traitants à l’occasion de l’exécution de la commande au regard de la loi relative à la lutte contre le travail illégal et de toutes les obligations légales à sa charge à l’égard des administrations sociales et fiscales. A ce titre, le Fournisseur certifie avoir procédé aux immatriculations légales et aux déclarations sociales et fiscales obligatoires auprès des organismes compétents, notamment, de sécurité sociale et de l’administration fiscale, conformément aux dispositions du code du travail. Il s’engage à remettre à SCHÜCO les attestations et documents exigés par le code du travail.
20.3 Le Fournisseur s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les règles applicables sur les sites de SCHÜCO, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.
21. Confidentialité
21.1 Toutes les informations communiquées au Fournisseur par SCHÜCO, notamment les informations d’ordre technique, industriel, commercial ou financier, quelle que soit la forme de la communication (orale, écrite ou autre) incluant en particulier les dessins, schémas, descriptions, spécifications, rapports, microfilms, disquettes, logiciels et documentation y afférente, échantillons, prototypes etc. sont confidentielles (« les Informations »).
21.2 Sont également considérées comme des Informations ce que les préposés du Fournisseur, ses fournisseurs, sous-traitants, agents, intervenants, permanents ou occasionnels peuvent connaître à l’occasion de la commande.
21.3 Les Informations ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la commande. Le Fournisseur prend toutes mesures pour qu’aucune des Informations ne soit communiquée, ni dévoilée à un tiers.
21.4 Cette obligation de confidentialité survivra à la fin de la commande pour quelque cause que ce soit, pendant une durée de 5 ans. Dès la fin de la commande, le Fournisseur restitue à SCHÜCO, à première demande toutes les Informations sans pouvoir en conserver de copie, sauf accord préalable et exprès de SCHÜCO.
22. Durée – Annulation – Résiliation
22.1 Lorsque la commande prévoit une prestation périodique, la durée est spécifiée dans la Commande d’Achat.
Toute reconduction tacite est exclue.
22.2 La commande peut être résiliée par SCHÜCO sans indemnité, en totalité ou en partie, sans qu'il soit besoin d'aucune intervention judiciaire, en cas d’inexécution par le Fournisseur de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, si bon ne semble à SCHÜCO, 8 jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet. SCHÜCO est dispensée de mise en demeure préalable en cas d’urgence, de manquement grave ou s’il est manifeste que le Fournisseur ne remédiera pas à l’inexécution au sein dudit délai. 22.3 La commande peut également être résiliée par SCHÜCO en totalité ou en partie, sans qu'il soit besoin d'aucune intervention judiciaire, si bon ne semble à SCHÜCO, par simple notification avec un préavis de 8 jours. Le Fournisseur pourra alors demander à SCHÜCO une indemnisation pour les frais raisonnables irrévocablement engagés, sur justificatifs.
22.4 En cas de résiliation, SCHÜCO réserve son droit à indemnités et pénalités éventuelles, et pourra retenir en garantie les sommes qui seraient encore dues au Fournisseur, à raison des Fournitures déjà faites ou des travaux déjà exécutés.
23. Force majeure – Imprévision
23.1 Le Fournisseur pourra se prévaloir de la force majeure dans les conditions de l’article 1218 du code civil.
En outre, en cas de force majeure ou d’événements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident, rebuts, interruptions dans les transports, mesures légales ou administratives ou pannes chez SCHÜCO ou ses clients, fournisseurs ou sous-traitants, SCHÜCO pourra notifier la résiliation de la commande avec effet immédiat et sera dégagé de toutes obligations résultant des commandes non exécutées à la date de notification de cette résiliation.
23.2 L’article 1195 du code civil est exclu.
24. Prescription
Par dérogation à l’article 2224 du code civil, les actions relatives à l’interprétation et à l’exécution de la commande se prescrivent par 10 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
25. Baisse des commandes clients
SCHÜCO est autorisée à réduire son engagement d’achat annuel de Fourniture auprès du Fournisseur en cas de baisse de plus de 25 % de ses entrées de commandes clients au cours d’un trimestre civil par rapport au même trimestre de l’année précédente. Quand ce seuil de 25 % est atteint, SCHÜCO est en droit de réduire son engagement annuel d’achat de 30 % maximum. Pour le calcul du seuil de 25 %, sont prises en considération les commandes clients pour lesquelles les Fournitures ont été commandées par SCHÜCO au Fournisseur. SCHÜCO informera le Fournisseur le cas échéant dans les 15 jours ouvrés qui suivent la fin d’un trimestre au cours duquel la baisse a été constatée, si SCHÜCO entend se prévaloir de la présente clause, du volume de la réduction des livraisons et la répartition sur les trimestres restants de l’année en cours.
26. Contrôle des exportations
26.1 Le Fournisseur s’engage à respecter et garantit le respect de toutes les lois et règles nationales et internationales relatives aux contrôles des exportations.
26.2 Le Fournisseur obtiendra toutes les licences d’exportation nationales et internationales ou permis similaires requis pour se conformer à l’ensemble des lois et règlementations applicables en matière de contrôle à l’exportation.
26.3 Le Fournisseur s’engage à dégager SCHÜCO de toute responsabilité et à l’indemniser de toute demande et de tous frais (y compris les frais d’avocat) occasionnés par le non-respect par le Fournisseur des règles applicables en matière de contrôle des exportations.
27. Conformité avec la législation du travail
– Fraude et corruption
27.1 Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les dispositions du code du travail notamment en ce qui concerne le travail dissimulé et le travail des enfants. Le Fournisseur s’engage également à ce que la commande soit exécutée conformément à la législation sociale en vigueur dans le pays dans lequel la commande est réalisée et ce, aussi longtemps que dureront ses relations commerciales avec SCHÜCO. 27.2 Le Fournisseur prendra toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute activité frauduleuse de ses représentants eu égard aux paiements effectués par SCHÜCO.
27.3 Le Fournisseur s’engage et garantit qu’il n’a donné et ne donnera pas, ni acceptera de donner, à tout employé, agent ou représentant de SCHÜCO tout présent ou commission en relation avec la commande de SCHÜCO.
27.4 En cas de non-respect par le Fournisseur de ces dispositions, SCHÜCO pourra résilier de plein droit la commande en cours sans préjudice de tout recours que SCHÜCO déciderait d’intenter contre le Fournisseur.
27.5 Le Fournisseur s’engage à s’assurer que ses employés et sous-traitants se conforment aux obligations prévues au présent article.
28. Divers
28.1 Le fait pour SCHÜCO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGA ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 28.2 Si l’une des dispositions des CGA ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit, elle sera réputée non écrite, mais ne pourra entraîner la nullité des autres stipulations des présentes CGA qui demeureront en vigueur entre les parties. Le cas échéant, toute stipulation qui sera déclarée nulle, sera automatiquement remplacée par la règle légalement admissible se rapprochant le plus de la volonté des parties.
29. Litiges
Tout litige relatif à la conclusion et l’exécution de la commande ainsi que tout litige relevant des relations contractuelles et commerciales entre SCHÜCO et le Fournisseur sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles, quels que soient le lieu de livraison ou d’exécution des Fournitures, le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Toutefois, SCHÜCO pourra appeler le Fournisseur en garantie devant toute juridiction où SCHÜCO aura été attraite pour tout litige relatif à la commande.
30. Droit applicable - Nullité
30.1 Le droit français sera seul applicable aux rapports contractuels entre SCHÜCO et le Fournisseur, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises. 30.2 La nullité éventuelle, actuelle ou future, d'une clause du contrat n'entraîne pas la nullité de celui-ci mais elle oblige seulement les parties à y substituer de bonne foi une clause valable et d'effet équivalent.
Février 2025,
SCHÜCO INTERNATIONAL, Société en Commandite Simple