Le signalement externe peut porter sur les informations relatives à un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.
Tout Lanceur d’Alerte, soit après avoir effectué un signalement interne, soit directement, peut effectuer un signalement externe vers les autorités suivantes => Tableau des autorités compétentes (pdf, 294,7 KB)
Chaque autorité compétente pour recevoir un signalement externe publie sur son site internet la procédure de recueil et de traitement des signalement qu’elle a établie.
Pour toute question relative aux signalements externes, vous pouvez contacter :
Madame Sophie Kauffmann
Directrice des Ressources Humaines